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Conditions générales de vente

Mise à jour : novembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux abonnements proposés dans l'application La Boîte à concours, qui regroupe des préparations aux concours de la fonction publique. À la date de mise à jour, elle propose : Prépa Attaché AAE 2027 (concours interne d'attaché d'administration de l'État, ministères de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur), Prépa SA Ville de Paris 2027 (concours interne de secrétaire administratif de la Ville de Paris), Prépa SA interministériel 2027 (concours commun interne de secrétaire administratif de classe normale de la fonction publique de l'État) et Prépa Adjoint administratif 2027 (concours communs externe et interne d'adjoint administratif principal de 2e classe de l'État), sessions 2027.

Chaque préparation fait l'objet d'une souscription distincte (abonnement mensuel ou Pass session, définis à l'article 6). L'utilisateur choisit la ou les préparations qui l'intéressent ; s'il en choisit plusieurs, il souscrit pour chacune. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Vendeur

Marius Grégory FUMONT, entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : FMT Collaboration
Adresse : 7 allée des Cavaliers, 77171 Sourdun
SIRET : 918 025 701 00023
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Téléphone : 07 45 24 79 31 · Contact : contact@lacopiedouble.fr

3. Clients

L'abonnement est réservé aux personnes majeures agissant à titre personnel. Il est attaché à un compte utilisateur et ne peut être partagé.

4. Essai gratuit

Chaque préparation ouvre un essai gratuit de 7 jours à l'ensemble de ses contenus, sans carte bancaire et sans engagement. L'essai d'une préparation commence la première fois que l'utilisateur l'ouvre avec son compte. À la fin de l'essai, l'utilisateur conserve la partie gratuite et sa progression ; aucun paiement n'est prélevé s'il ne s'abonne pas.

5. Contenu de l'abonnement

L'abonnement à une préparation donne accès à la version complète de cette préparation, selon le concours : sujets d'entraînement et sujets blancs avec corrigés, entraînement et correction de copies, fiches thématiques sur l'administration et les politiques publiques, exercices de méthode, aide au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), préparation à l'entretien avec le jury, planning de révision et veille d'actualité. Il ne donne pas accès aux autres préparations. Le contenu peut évoluer, notamment pour suivre la réglementation du concours, sans réduction des services essentiels en cours d'abonnement sans information préalable.

Correction de copies assistée par intelligence artificielle. La correction automatique des copies d'entraînement est produite par un modèle d'intelligence artificielle (Google Gemini). Elle donne une indication et des pistes de progrès ; elle peut contenir des erreurs, ne préjuge pas de l'appréciation du jury et ne constitue pas une correction par un examinateur.

6. Prix

Pour chaque préparation, deux formules sont proposées, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts) :

Un utilisateur qui choisit plusieurs préparations souscrit une formule pour chacune. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. En cas de modification du prix de l'abonnement mensuel, l'abonné en est informé par e-mail au moins un mois avant son application et peut résilier avant cette date. Le prix d'un Pass session déjà payé n'est jamais modifié.

7. Souscription

Depuis la rubrique « Mon compte » de la préparation choisie, l'utilisateur coche la case par laquelle il accepte les présentes CGV et demande l'accès immédiat au contenu, puis est dirigé vers la page de paiement sécurisée, où il vérifie le récapitulatif et valide son paiement. Le contrat est conclu à la validation du paiement. L'accès est activé automatiquement dans les minutes qui suivent ; une confirmation est envoyée par e-mail. Il est recommandé de payer avec l'adresse e-mail du compte.

8. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire par l'intermédiaire de Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Les données bancaires sont saisies sur les pages de Stripe : le vendeur n'y a jamais accès. Pour l'abonnement mensuel, le premier mois est prélevé à la souscription, puis chaque mois à la même date jusqu'à la résiliation. Le Pass session est payé en une seule fois, à la souscription. En cas d'échec de paiement, de nouveaux essais sont effectués ; si le paiement reste impossible, l'accès est suspendu jusqu'à régularisation.

9. Durée et résiliation

Abonnement mensuel. Chaque abonnement est sans engagement, se renouvelle chaque mois et se résilie indépendamment des autres. L'abonné peut le résilier à tout moment, gratuitement, depuis la rubrique « Mon compte » de l'application (« Gérer mon abonnement ») ou par le lien reçu par e-mail. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé : l'accès est maintenu jusqu'à cette date. Le mois entamé n'est pas remboursé. Le compte et la progression restent conservés.

Pass session. Le Pass session prend fin de lui-même à la date indiquée, sans démarche ni prélèvement ultérieur. Il n'est pas remboursable, sauf dans les cas prévus aux articles 11 et 12.

10. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. L'abonnement donne un accès immédiat à des contenus numériques : conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, en cochant la case prévue lors de la souscription, l'abonné demande expressément l'accès immédiat au contenu et reconnaît perdre ainsi son droit de rétractation. L'essai gratuit de 7 jours lui permet d'évaluer l'application avant tout paiement.

11. Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut (contenu inaccessible, service non fourni), l'abonné peut demander sa mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, en écrivant à contact@lacopiedouble.fr.

12. Disponibilité

Le vendeur met tout en œuvre pour assurer l'accès à l'application, sans pouvoir le garantir. En cas d'interruption de plus de sept jours consécutifs imputable au vendeur, l'abonné peut demander le remboursement de la part correspondante de son abonnement.

13. Responsabilité

L'application est une aide à la préparation du concours. Elle ne garantit pas la réussite aux épreuves. La Boîte à concours est une préparation privée, indépendante des administrations organisatrices des concours et de leurs jurys.

14. Propriété intellectuelle

Les contenus de l'application sont protégés par le droit d'auteur. L'abonnement en autorise l'usage strictement personnel : le partage du compte, la reproduction ou la diffusion des contenus réservés sont interdits et peuvent entraîner la suspension de l'accès.

15. Données personnelles

Les données nécessaires à la gestion du compte et de l'abonnement sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

16. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, l'abonné peut écrire à contact@lacopiedouble.fr. En cas de litige non résolu après une réclamation écrite, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site (dépôt des demandes) : https://www.cm2c.net
Courriel : contact@cm2c.net · Téléphone : 01 89 47 00 14

17. Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription. Toute modification importante est signalée aux abonnés par e-mail au moins un mois avant son entrée en vigueur.

18. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige relève des tribunaux compétents dans les conditions prévues par la loi.